Conditions générales de Homelinks

La Plateforme Homelinks est éditée et exploitée par la société HOMELINKS SAS, marque enregistrée à l’INPI sous le n°4377739

préambule :

La société Homelinks (Ci-après dénommée « la Société » ou «Homelinks») est une société par actions simplifiée, dont le siège social

est situé 1 villa pilaudo 92600 – Asnieres.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société Homelinks ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

Par toute utilisation de la Plateforme Homelinks ainsi que de ses Services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

L’utilisation de la Plateforme et des Services (et donc l’acceptation des CGU) ne peut être faite que par des majeurs de 18 ans ou plus et les mineurs ne sont donc pas éligibles.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ou de ses Services.

Vous devez vous reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.homelinks.eu/cgu

Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans préavis.

La Plateforme Homelinks est éditée par la Société. Elle est hébergée par OVH SAS.

Monsieur Franck de Dieuleveult est le directeur de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse 

co*****@ho*******.eu











 directement sur la Plateforme ;

article 1 : definitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Abonnement : désigne l’inscription aux Services Payants permettant aux Utilisateurs de créer un compte.
• Abonné : Désigne l’Utilisateur ayant souscrit aux Services Payants.
• Compte : désigne l’accès à la Plateforme. L’ouverture d’un compte impliquant que soient fournies par l’Utilisateur certaines de ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant ainsi que son rôle dans l’Immeuble. Une fois ces renseignements fournis l’Utilisateur se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe personnels lui permettant d’accéder à son compte ;
• Conseil Syndical : désigne tout groupe de Propriétaires en charge du contrôle des actions du Gestionnaire ;
• Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur via la Plateforme et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales ;
• Coordinateur : Désigne tout Utilisateur coordonnant les gestionnaires d’immeubles ;
• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• Gardien : désigne tout Utilisateur ayant la qualité de personnel de l’immeuble ;
• Gestionnaire : désigne tout Utilisateur ayant la responsabilité de la gestion d’un ou plusieurs immeubles ;
• Immeuble : désigne tout immeuble géré par un Utilisateur et comprenant plusieurs propriétaires ou locataires ou prestataires ;
• Locataire : Désigne tout Utilisateur locataire d’un lot dans l’immeuble ;
• Plateforme : désigne la Plateforme développée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs d’un même immeuble ; La Plateforme est disponible sur le site internet www.homelinks.eu.
• Prestataire : désigne tout Utilisateur de la Plateforme, proposant des biens ou services à l’immeuble et/ou ses résidents ;
• Propriétaire : désigne tout Utilisateur propriétaire d’un lot de l’Immeuble ;
• Résident : Désigne tout Utilisateur résident, propriétaire, locataire, gardien ou prestataire de l’Immeuble ;
• Rôle : désigne le lien entre un utilisateur et un immeuble
• Rôle : désigne le lien entre un utilisateur et un immeuble
• Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.
• Site : désigne le site internet de la Plateforme Homelinks disponible à l’adresse https://www.homelinks.eu ;
• Service(s) Payant(s) : Service(s) accessible(s) au(x) abonné(s) moyennant paiement ;
• Utilisateurs : désigne toute personne disposant d’un Compte Homelinks qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société Homelinks édite la Plateforme « Homelinks » permettant à l’ensemble des acteurs d’un bien immobilier en logement collectif de communiquer, d’informer et de proposer du contenu sur des sujets liés à la gestion administrative, financière ainsi qu’à l’entretien du bien immobilier.

La Plateforme « Homelinks » est accessible après souscription d’un Abonnement permettant à l’ensemble des acteurs de cet immeuble de devenir Utilisateur de la Plateforme.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation de certains cookies essentiels au fonctionnement de la Plateforme. D‘autres cookies non essentiels, soumis à votre consentement préalable, permettent d’optimiser ce fonctionnement. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies accessible par le lien suivant : https://www.homelinks.eu/cookies/ .

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

Les sections de la Plateforme ainsi que ses Services sont réservés aux Utilisateurs et nécessitent l’ouverture d’un Compte impliquant que soient fournis par l’Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d’ouverture d’un Compte sont définies à l’article 4 ci-dessous.

La Plateforme met à disposition plusieurs fonctionnalités :

L’Accueil : Une fois le nom d’Utilisateur et le mot de passe insérés, l’Utilisateur à accès à sa page d’accueil. Cette page d’accueil prend la forme d’un fil d’actualité, soit une liste de d’informations mise à jour en temps réel, provenant des autres Utilisateurs de la Plateforme.

• Création de post (ci-après dénommé « Post ») : Permet à tout Utilisateur de la Plateforme de publier un message, dont le contenu est sous un format textuel, photo ou lien internet ou tout autre format permettant le transfert d’information.
  Ce Post peut être destiné à certains ou à l’ensemble des Utilisateurs d’un même immeuble. Les Posts sont affichés dans le fil d’actualité des Utilisateurs concernés.
  • Joindre un document au Post : Une fois le nom d’Utilisateur et le mot de passe insérés, l’Utilisateur à accès à sa page d’accueil. Cette page d’accueil prend la forme d’un fil d’actualité, soit une liste de d’informations mise à jour en temps réel, provenant des autres Utilisateurs de la Plateforme.
  • Création d’un Post événement : Permet à certains Utilisateurs de la Plateforme, de publier un « événement » à certains ou à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme. Cet « événement » permet d’avertir les Utilisateurs de la réalisation d’un événement particulier dans un Lot. Les Posts sont affichés dans le fil d’actualité de l’Utilisateur. Les Posts « événement » font l’objet d’une notification aux personnes concernées.
  • Création d’un Post Sondage : Permet aux Utilisateurs de la Plateforme de publier une consultation à destination d’un groupe constitué par des Utilisateurs de la Plateforme. Les Posts sont affichés dans le fil d’actualité des Utilisateurs concernés.
  • Création d’un Post Affiche : Permet aux Utilisateurs de la Plateforme de publier une information à destination d’un groupe d’Utilisateurs de la Plateforme. Les Posts sont affichés dans le fil d’actualité des Utilisateurs concernés.
  • Fonction « like » du Post : Permet aux Utilisateurs de la Plateforme manifester de l’intérêt pour un Post.
  • Fonction « commentaire » du Post : Permet aux Utilisateurs de la Plateforme de commenter, par la publication d’un message sous format textuel, tout Post apparu sur le fil d’actualité.

Signalement de contenu inapproprié : Permet aux Utilisateurs de la Plateforme de signaler tout contenu inapproprié (Post, commentaire ou pièce jointe) ;

• Notifications : Permet à tout Utilisateur d’être tenu informé de toute action en lien avec la gestion de son Compte. Cette notification prend la forme d’un SMS ou d’un e-mail. Les Notifications Utilisateurs sont paramétrables directement depuis l’onglet « Notifications ».
• Suppression du Compte : Permet à tout Utilisateur de supprimer son Compte Homelinks, en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte » dans l’onglet « suppression de compte ». Une fois le Compte supprimé, l’ensemble des données permettant d’identifier l’Utilisateur sont supprimées.

En utilisant les Services de la Plateforme Homelinks, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Homelinks en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.
2. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu’il utilise ou achète certains autres services, services affiliés, contenus ou logiciels tiers.
3. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation d’inscription de la Plateforme.
4. La Société Homelinks se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
5. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
6. La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

L’accès à l’ensemble des sections de la Plateforme ainsi que ses Services nécessitent l’ouverture d’un Compte et la souscription d’un Abonnement. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné peut préenregistrer les Comptes Utilisateur relatif à l’immeuble géré.

Pour devenir Utilisateur, l’inscription à la Plateforme est obligatoire. Pour ce faire, l’Abonné fourni certaines informations relatives à un Utilisateur permettant de l’identifier. Une fois ces informations enregistrées, l’Utilisateur recevra un mot de passe provisoire afin de valider son inscription et d’utiliser la Plateforme.

Afin d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles selon les conditions de la Politique de protection des données personnelles de Homelinks accessible par le lien suivant : https://www.homelinks.eu/politique-de-confidentialite » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Homelinks ».

Le mot de passe provisoire doit être modifié dès le premier accès au Compte afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme.

En ouvrant un Compte, l’Utilisateur confirme être majeur et que toute information fournie à Homelinks lors de son inscription est exacte et complète, qu’il actualisera lesdites informations de manière à ce qu’elles demeurent à jour et qu’il accepte les termes des présentes CGU.

L’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme sont strictement personnels et ne doivent jamais être divulgués à des tiers. Homelinks ne sera pas responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur notamment si celui-ci les fournit à des tiers. L’utilisation d’un mot de passe robuste est recommandée. Plus d’informations concernant la création d’un mot de passe robuste sont disponibles sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessibles par le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LIÉES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET EN CAS D’INCIDENT

5.1 L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGU et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
• Télécharger vers nos serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
• Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
• Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;
• Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou de bénéficier des Services ;
• Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
• Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
• Promouvoir tout sujet de controverse, toute idéologie, quelle soit politique ou non, toute activité religieuse ;
• Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

• Publier des contenus susceptible de constituer des « catégories particulières de données personnelles » au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), en particulier des données révélant l’origine ou l’appartenance ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques, les données liées à la santé ou les données concernant la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que Homelinks interdit et qu’ils utilisent la Plateforme et /ou ses Services à leurs propres risques.

L’Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGU, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGU.

5.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Dans ces circonstances, l’Utilisateur s’engage également à procéder à la mise à jour de ce mot de passe. A défaut de la notification d’incident et de la mise à jour de mot de passe précitée, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe non mis à jour sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Homelinks ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme et ses services ;
• L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données ;
• Déclarations ou conduite d’Utilisateurs sur la Plateforme ;
• Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

Homelinks se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme (ou une partie de la Plateforme) avec ou sans préavis.

Homelinks ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur la Plateforme, les Services et/ou le Contenu.

La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par Homelinks sur la Plateforme, les Services et/ou le Contenu sont sujets à modification.

Homelinks ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur la Plateforme, les Services ou le Contenu.

Homelinks ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu, les biens ou les services disponibles sur ou via ces sites ou ressources.

ARTICLE 7 : GARANTIE

1. Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Homelinks et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, à indemniser relever indemne Homelinks, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, pour tout dommage de toute responsabilité ou dépense y compris  pertes, dommages (directs ou indirects), frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit, résultant de toutes réclamations, poursuites, jugements ou autres actions dues à une faute de l’Utilisateur, notamment utilisation non conforme de la Plateforme et des Services.

1. Exclusion de garantie de la part de la Société

La Plateforme les Services sont fournies dans des conditions décrites ci-dessus. Homelinks désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.

Homelinks ne garantit pas que la Plateforme ou les Services répondront aux besoins de l’Utilisateur ;

Homelinks ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;

Homelinks ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de la Plateforme ou des Services seront précis et fiables ;

Homelinks ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme ou les Services répondront aux attentes de l’Utilisateur ;

Homelinks ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Services seront corrigés.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de Homelinks ou via la Plateforme ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Homelinks est une marque déposée auprès de l’INPI.

8.2 le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble, modèles, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Plateforme est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

8.3 La Société accorde aux Coordinateurs et plus généralement à l’ensemble des Utilisateurs une licence individuelle, sous réserve de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services en France et pour la durée de l’Abonnement. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de donner, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par Homelinks, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas agréger un Contenu utilisé sur la Plateforme et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Homelinks.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

8.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Plateforme, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

8.5 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, L’Utilisateur concède à Homelinks une licence accordée au fur et à mesure de la création de l’objet de la licence en France et pour la durée de l’Abonnement pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle publiées sur la Plateforme.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Homelinks traite les données personnelles des utilisateurs de la Plateforme et pour en savoir plus veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Homelinks accessible par le lien suivant : https://www.homelinks.eu/politique-de-confidentialite

ARTICLE 10 : SECURITE

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel ou tout autre dispositif de sécurité adéquate ainsi que tous les correctifs recommandés par les éditeurs de ses logiciels et système d’exploitation et des constructeurs de ses matériels et équipements.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. Homelinks ne peut être tenu pour responsable de la perte des accès du à une négligence de l’utilisateur.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et à ses Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

ARTICLE 11 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES – RESILIATION

11.1 : Dispositions d’ordre général

L’Utilisateur peut demander à ce que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en écrivant à l’adresse suivante :

co*****@ho*******.eu











 en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Homelinks se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Homelinks peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.

11.2 : Résiliation de l’Abonnement

L’Abonné pourra mettre fin à l’Abonnement à tout moment depuis son Compte. Une telle résiliation prendra effet à l’expiration de la période initiale d’Abonnement choisie, à moins que la résiliation intervienne au cours de la période de réflexion prévue par les CGU.

La résiliation de l’Abonnement entrainera la désactivation immédiate de l’ensemble des Comptes Utilisateurs de la Plateforme lié à l’Abonnement résilié. Les Utilisateurs ne pourront plus accéder à leurs Compte.

Une résiliation notifiée par l’Abonné à Homelinks entre la fin dudit délai de réflexion de 15 jours et la fin de la période initiale d’Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement des frais d’Abonnement déjà versés, ce quel que soit le mode de règlement choisi par l’Abonné.

A défaut de mettre fin à l’Abonnement dans les conditions venant d’être décrites, l’Abonnement trois mois sera automatiquement renouvelé à l’issue d’une période de trois mois, pour une période équivalente, renouvelable indéfiniment par tacite reconduction.

A défaut de mettre fin à l’Abonnement dans les conditions venant d’être décrites, l’Abonnement douze mois sera automatiquement renouvelé à l’issue des douze mois, pour une période équivalente renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour des périodes identiques.

Antérieurement à l’expiration de chaque période de renouvellement de l’Abonnement, le l’Abonné aura la faculté de mettre fin audit Abonnement renouvelé dans les mêmes conditions que celles définies pour la résiliation de l’Abonnement initial.

Chaque période de renouvellement d’Abonnement donnera lieu à paiement du prix fixé, alors éventuellement modifié, et interviendra obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte bancaire, la carte bancaire, ou le compte PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties dont les coordonnées auront été indiqué lors de l’Abonnement, et ce, quelle que soit la méthode de règlement choisie par l’Abonné pour les besoins de la facturation de l’Abonnement initial.

Enfin, Homelinks se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement ou de suspendre le Compte, à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de la Plateforme ou des Services liés.

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Compte sera immédiatement désactivé et l’Abonné et ses Utilisateurs ne pourront plus accéder à leur Compte ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci, même s’il reste des copies d’informations sur son système.

ARTICLE 12 : OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis la Plateforme.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

Homelinks a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations liée aux Services, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Homelinks pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données à la condition que les Données soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, conformément à la Loi Informatique et Libertés, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Homelinks demeure seul responsable à l’égard des Utilisateurs de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique ( des producteurs ou distributeurs d’énergie , des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

ARTICLE 17 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Nanterre ayant compétence exclusive.